JORF n°114 du 18 mai 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Jean-François Berthier et Mme Claudine Offermans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,

délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Jean-François Berthier et Mme Claudine Offermans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.