JORF n°114 du 18 mai 1994

Décret du 16 mai 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;

Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Déniel en qualité de directeur de la comptabilité publique;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;

Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Déniel, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thebault, Jean-François Berthier et Mme Claudine Offermans, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel et de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Christian Laurent,
directeur adjoint des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre du budget

Résumé Le ministre du budget doit exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Gouvernement Budget Décret Publication

Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY