Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, Mme Catherine Joly-Degrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du tribunal d'instance de Pantin, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans.