Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Erwan Tor, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2015 et jusqu'au 31 août 2015.