Abrogé16 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2010-50 du 12 janvier 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 23 juillet 2004
Chaque opérateur tient à la disposition des services de contrôle tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.