Décret du 16 juillet 2004

Article 6

Créé le 23 juillet 2004

Chaque opérateur tient à la disposition des services de contrôle tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-50 du 12 janvier 2010art. 3 (Ab)

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au vendredi 15 janvier 2010