Décret du 16 juillet 2004

Article 6

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Article 6

Chaque opérateur tient à la disposition des services de contrôle tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010

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Obligation de tenue de documents pour les producteurs laitiers

Résumé. Les producteurs de lait et fromages doivent garder des documents pour vérifier l'origine et la qualité de leurs produits.

Chaque opérateur tient à la disposition des services de contrôle tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages, notamment une comptabilité journalière comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance