Abrogé par Décret n°2010-50 du 12 janvier 2010 - art. 3 (Ab)
Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010
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'Epoisses': Règles d'utilisation de l'appellation
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.