Décret du 16 juillet 2004

Article 12

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Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010

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'Epoisses': Règles d'utilisation de l'appellation

Résumé. Un décret précise les règles pour utiliser l'appellation 'Epoisses' pour les fromages, en protégeant son origine et sa qualité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance