Décret du 16 juillet 2004

Article 10

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Article 10

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.

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Créé le 23 juillet 2004 · Abrogé le 16 janvier 2010

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'Epoisses': les règles pour l'appellation d'origine

Résumé. Pour être appelé 'Epoisses', un fromage doit respecter des règles strictes de production et de contrôle.

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-6 à D641-11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 15 janvier 2010

En vigueur du vendredi 23 juillet 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance