JORF n°165 du 19 juillet 2003

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 3 du décret du 20 juillet 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 juillet 2010.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 3 du décret du 20 juillet 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 23 juillet 2010.