Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Alençon-Tours de l'autoroute A 28, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Valframbert, dans le département de l'Orne, Arçonnay, La Bazoge, Brette-les-Pins, Chamfleur, Changé, Dissay-sous-Courcillon, Maresché, Marigné-Laillé, Mayet, Montabon, Parigné-l'Evêque, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Outillé, Saint-Paterne, Saint-Saturnin, Téloché, Vivoin et Yvré-l'Evêque, dans le département de la Sarthe, Cerelles, Chanceaux-sur-Choisille, Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-le-Roi, Parçay-Meslay, Rouziers-de-Touraine et Saint-Antoine-du-Rocher, dans le département d'Indre-et-Loire, portant classement en autoroute A 28 de la déviation d'Alençon de la RN 138, entre la RN 12 et la RD 166 bis, et retirant le caractère de route express à la section de la RN 224 incorporée à l'autoroute A 28 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 juillet 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien