Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
Bachy et de Mme Dupuy, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjoint au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés,
directement placée sous l'autorité de Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celle-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.