Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés, modifié par le décret no 95-903 du 9 août 1995 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégation est donnée à M. Renaud Bachy, agent contractuel, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Forzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy et de M. Bachy, délégation est donnée à M. Gérard Aboulker, agent contractuel, chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Forzy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
Bachy et de M. Aboulker, délégation est donnée à Mme Sylvette Soulié, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
Bachy, de M. Aboulker et de Mme Soulié, délégation est donnée à Mme Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique, directement placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy et de M. Bachy, délégation est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité du délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
Bachy et de Mme Dupuy, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjoint au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés,
directement placée sous l'autorité de Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celle-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 8. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry