Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
Bachy et de M. Aboulker, délégation est donnée à Mme Sylvette Soulié, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.