Art. 4. - Après l'article 13 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

<< Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. >>