Art. 5. - A l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, les mots : << Mme Colette Lalliat >> sont remplacés par les mots : << Mme Claudine Toussaint >>.
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JORF n°166 du 18 juillet 1996
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Art. 5. - A l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, les mots : << Mme Colette Lalliat >> sont remplacés par les mots : << Mme Claudine Toussaint >>.