Art. 3. - Après l'article 10 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

<< Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. >>