Art. 6. - L'article 34 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : << et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception >>.
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