JORF n°167 du 21 juillet 1990

Art. 2. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit pour la première période de validité du permis est porté de 1436000 F à 1800000 F.


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Art. 2. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit pour la première période de validité du permis est porté de 1436000 F à 1800000 F.