JORF n°16 du 18 janvier 1991

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.


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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.