Décret du 16 février 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares.

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Règles pour les adjudications volontaires de fonds en Guadeloupe

Résumé. Les adjudications volontaires de fonds de 10 ares ou plus en Guadeloupe doivent respecter des règles spécifiques.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 10 ares.

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