JORF n°0092 du 18 avril 2014

Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2014, Mme Corinne Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 mai 2014, pour une durée d'un an.


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Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2014, Mme Corinne Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 mai 2014, pour une durée d'un an.