JORF n°0092 du 18 avril 2012

Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |------------------------------------------------------------|--------------------------------|------------------------------------------------------| | M. Jacques HEDERER, conseiller à la Cour de cassation | 26 août 2012 | 25 août 2014 | | M. Pierre BAILLY, conseiller à la Cour de cassation | 2 septembre 2012 | 1er septembre 2014 | | M. Bruno PETIT, conseiller à la Cour de cassation | 1er octobre 2012 | 30 septembre 2015 | | M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation | 20 octobre 2012 | 19 octobre 2015 | |M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général à la Cour de cassation| 12 novembre 2012 | 11 novembre 2015 | | M. Pierre FOERST, avocat général à la Cour de cassation | 1er décembre 2012 | 30 novembre 2013 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE

à la retraite

DATE DE FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

M. Jacques HEDERER, conseiller à la Cour de cassation

26 août 2012

25 août 2014

M. Pierre BAILLY, conseiller à la Cour de cassation

2 septembre 2012

1er septembre 2014

M. Bruno PETIT, conseiller à la Cour de cassation

1er octobre 2012

30 septembre 2015

M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation

20 octobre 2012

19 octobre 2015

M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général à la Cour de cassation

12 novembre 2012

11 novembre 2015

M. Pierre FOERST, avocat général à la Cour de cassation

1er décembre 2012

30 novembre 2013