Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| DATE DE MISE à la retraite | DATE DE FIN DE MAINTIEN en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| M. Jacques HEDERER, conseiller à la Cour de cassation | 26 août 2012 | 25 août 2014 |
| M. Pierre BAILLY, conseiller à la Cour de cassation | 2 septembre 2012 | 1er septembre 2014 |
| M. Bruno PETIT, conseiller à la Cour de cassation | 1er octobre 2012 | 30 septembre 2015 |
| M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation | 20 octobre 2012 | 19 octobre 2015 |
| M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général à la Cour de cassation | 12 novembre 2012 | 11 novembre 2015 |
| M. Pierre FOERST, avocat général à la Cour de cassation | 1er décembre 2012 | 30 novembre 2013 |
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