Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours départ du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 037 057 0003 (Indre-et-Loire) au centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, service urbanisme et habitat, planification territoriale et urbaine, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.