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Décret du 16 avril 2012

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Par décret en date du 16 avril 2012, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 007 057 0001 (Ardèche) au centre radioélectrique n° 026 008 0003 (Drôme).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Ardèche, bureau des collectivités locales, 5, rue Pierre-Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Drôme, bureau des enquêtes publiques, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.

1 version

Décret du 16 avril 2012