Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Décret du 16 avril 2010
Article 4
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Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.