Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller,
sous-directeur, Mme Brigitte Baley, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tout actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.