Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, chef de service, Mme Brigitte Bonnaud, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.