Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Zoël,
sous-directeur, M. Dominique Homa, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.