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Décret du 15 septembre 2003

Article 11

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Article 11

L'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

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Créé le 20 septembre 2003 · Abrogé le 20 octobre 2008

L'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 19 octobre 2008

Source : Légifrance