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Décret du 15 septembre 2003

Article 10

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Article 10

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.

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Créé le 20 septembre 2003 · Abrogé le 20 octobre 2008

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.

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En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 19 octobre 2008

Source : Légifrance