Créé le 20 septembre 2003 · Abrogé le 20 octobre 2008
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.
Décret du 15 septembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 septembre 2003 · Abrogé le 20 octobre 2008
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.
Abrogé depuis le lundi 20 octobre 2008
En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 19 octobre 2008
Source : Légifrance