Abrogé20 octobre 2008
Créé le 20 septembre 2003
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application.
Décret du 15 septembre 2003
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 20 octobre 2008
En vigueur du samedi 20 septembre 2003 au dimanche 19 octobre 2008