Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 21 avril 1977

AUTORISANT LE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) DE L'AUTORISATION DE L'EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DU GERS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret du 21 avril 1977