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Décret du 21 avril 1977
AUTORISANT LE TRANSFERT AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) DE L'AUTORISATION DE L'EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE, DANS LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DU GERS
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Décret du 21 avril 1977