Décrète:
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JORF n°216 du 17 septembre 1992
Décret du 15 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégations de signatures à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 27 avril 1992 est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" michel="" guillot,="" les="" délégations="" prévues="" à="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-1-septembre-1992#article-1)er="" susvisé="" sont="" exercées="" par="" patrick="" levaye,="" administrateur="" civil,="" et="" jacques="" avezou,="" inspecteur="" du="" trésor,="" directement="" placés="" sous="" l'autorité="" guillot.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit:
<<art. 2="" 5.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" patrick="" levaye,="" administrateur="" civil,="" la="" délégation="" signature="" qui="" lui="" est="" consentie="" par="" l'article="" du="" présent="" décret="" exercée="" françois-xavier="" veron,="" attaché="" principal="" d'administration,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" levaye.="">></art.>
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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES