JORF n°216 du 17 septembre 1992

Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1992 susvisé est complété comme suit:
&lt;<art. 10.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" pierre="" antonmattéi,="" directeur="" l'administration="" générale,="" du="" personnel="" et="" budget,="" jean="" verbie,="" chef="" service,="" délégation="" est="" donnée="" à="" mme="" maryse="" chodorge,="" administrateur="" hors="" classe="" l'i.n.s.e.e.,="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" ses="" attributions="" au="" nom="" ministre="" des="" affaires="" sociales="" l'intégration,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" décrets.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1992 susvisé est complété comme suit:

<<Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattéi, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>