JORF n°216 du 17 septembre 1992

Décret du 15 septembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;

Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;

Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;

Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,

Décrète:

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Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1992 susvisé est complété comme suit:
&lt;<art. 10.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" simultané="" de="" m.="" pierre="" antonmattéi,="" directeur="" l'administration="" générale,="" du="" personnel="" et="" budget,="" jean="" verbie,="" chef="" service,="" délégation="" est="" donnée="" à="" mme="" maryse="" chodorge,="" administrateur="" hors="" classe="" l'i.n.s.e.e.,="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" ses="" attributions="" au="" nom="" ministre="" des="" affaires="" sociales="" l'intégration,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions="" conventions,="" l'exclusion="" décrets.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE