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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de membres de la Commission nationale des sanctions
Résumé Deux personnes sont nommées à la Commission nationale des sanctions.
Par décret en date du 15 octobre 2021, sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, sur désignation de la première présidente de la Cour de cassation :
Mme Magali INGALL-MONTAGNIER, conseillère, en qualité de membre titulaire ;
M. Christian PERS, conseiller doyen, en qualité de suppléant.
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