Par décret en date du 15 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 057 057 0004 (Moselle) au centre radioélectrique n° 067 057 0001 (Bas-Rhin).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés : ― à la DDT de la Moselle, service aménagement et biodiversité, unité application du droit des sols, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex ; ― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.