JORF n°265 du 16 novembre 1994

Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.


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Version 1

Art. 1er. - M. Jean-Jacques Hyest, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,

chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.