JORF n°265 du 16 novembre 1994

Décret du 15 novembre 1994

Le Premier ministre,

Vu la Constitution;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire de M. Mignon auprès du ministre des affaires européennes

Résumé Le député M. Mignon doit aider le ministre des affaires européennes pendant un temps limité.
Mots-clés : décret mission temporaire député affaires européennes code électoral

Art. 1er. - M. Jean-Claude Mignon, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué aux affaires européennes.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. JEAN-CLAUDE MIGNON,DEPUTE DE SEINE-ET-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.

Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR