Par décret en date du 15 mars 2012, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées autour du centre radioélectrique n° 0910512018 (Essonne).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge et les zones secondaires par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Le décret du 28 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.

(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.