Décret du 15 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer au nom du ministre de l'intérieur :

1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;

2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer au nom du ministre de l'intérieur :

1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;

2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.

Historique des versions

Source : Légifrance