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Décret du 15 mars 2000

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,

Décrète :

Art. 1er. - M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer au nom du ministre de l'intérieur :

1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;

2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pascal Maysounave, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Maysounave, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale adjointe.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Décret du 15 mars 2000