Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires)Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementairesCette loi explique comment le Président de la République nomme certaines personnes importantes et les règles pour que les parlementaires puissent voter à distance. relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-5 (Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaire)Art. L.1313-5Direction et décisions de l'agence de sécurité sanitaireL'agence de sécurité sanitaire est dirigée par un directeur général qui prend des décisions importantes, mais certains ministres peuvent s'y opposer., L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans des organismes de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits. et R. 1313-17 (Rôle et nomination du directeur général de l'agence de sécurité sanitaire)Art. R.1313-17Rôle et nomination du directeur général de l'agence de sécurité sanitaireLe directeur général de l'agence de sécurité sanitaire est nommé pour trois ans et dirige l'établissement, sauf pour les décisions réservées au conseil d'administration. à R. 1313-23 (Délégation des pouvoirs du directeur général)Art. R.1313-23Délégation des pouvoirs du directeur généralLe directeur général de l'agence peut déléguer ses pouvoirs à d'autres personnes, sauf pour certaines décisions importantes. ;
Vu l'avis de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale en date du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis de la commission des affaires sociales du Sénat en date du 15 avril 2026,
Décrète :