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Décret du 15 mai 2026

portant nomination d'une maîtresse des requêtes (Conseil d'Etat) - Mme BERNE (Pauline)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Pauline Berne au Conseil d'État

Résumé. Pauline Berne est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'État à partir du 1er juin 2026.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-12 (Promotion des maîtres des requêtes en service extraordinaire) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 (Nomination de maîtres des requêtes) portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

Vu la candidature de Mme Pauline BERNE, administratrice de l'Etat ;

Vu les propositions de la commission d'intégration, prévues à l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative (Procédure de nomination des maîtres des requêtes), en date du 17 septembre 2025,

Décrète :

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Nomination de Pauline Berne au Conseil d'État

Résumé. Pauline Berne est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'État à partir du 1er juin 2026.

Mme Pauline BERNE, administratrice de l'Etat, est nommée maîtresse des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er juin 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 15 mai 2026
Article 1
Article 2