Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.