Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Bruno Deletré, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.