Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. >>