Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés;
Vu le décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. >>
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Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas. >>
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Art. 3. - Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 10-05-1993:
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ODILE DUPUY,CHEF DU SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,DECISION OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET DES ARRETES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ODILE DUPUY,LA DELEGATION CONSENTIE A CETTE DERNIERE EST EXERCEE PAR MELLE. NANCY GRANDCOLAS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 15 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,
chargé des rapatriés,
ROGER ROMANI