JORF n°139 du 17 juin 1994

Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas. >>