Art. 5. - A l’article 5 du décret du 13 octobre 1954 susvisé, les mots : « gestion financière » sont remplacés par les mots : « gestion administrative ».
1 version
JORF n°138 du 16 juin 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - A l’article 5 du décret du 13 octobre 1954 susvisé, les mots : « gestion financière » sont remplacés par les mots : « gestion administrative ».