Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Péter Herget,
attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
tous actes individuels ou réglementaires, contrats, conventions, engagements se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances, dont le montant n'excède pas le seuil des marchés.